Amendement n° 559 de Mme Ericka Bareigts à l'article 3 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Après négociation avec les organisations syndicales des collaborateurs parlementaires désignées en leur sein, une convention collective est définie et établie. »

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement proposent de prévoir que le dialogue social pourra aboutir à l’issue des négociations à la signature d’une convention collective couvrant les employeurs et les collaborateurs de parlementaires.