Amendement n° 560 de M. Ludovic Pajot à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Les décisions de refus d’octroi de prêts sont expressément motivées par des raisons objectives. Le manquement au devoir d’impartialité de la structure dédiée peut l’objet d’un contentieux. »

L'exposé des motifs

Le dispositif d’aide au financement de la vie publique par le biais d’une « structure dédiée » doit participer au pluralisme démocratique en dehors de toute démarche partisane.