Amendement n° 561 de Mme Ericka Bareigts à l'article 3 bis
Retiré.
Ce que l'amendement propose
Supprimer l’alinéa 4.
L'exposé des motifs
Un tel contrôle de l’effectivité du travail est censé être déjà effectif, il est inhérent à la relation employeur/employé.