Amendement n° 562 de M. Ludovic Pajot sur après l'article 6 bis, insérer la division et l'intitulé suivants:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Titre III bis : Dispositions relatives à l’indemnité des maires des communes de moins de 3 500 habitants Un rapport portant sur les conditions d’une revalorisation des indemnités des maires des communes de moins de 3 500 habitants est déposé devant la représentation nationale par le Gouvernement dans un délai d’un an. Ce rapport peut donner lieu à des suites législatives éventuelles.

L'exposé des motifs

Les indemnités des maires des petites communes sont notoirement faibles par rapport à l’engagement que la fonction réclame. Il apparait opportun de prévoir une revalorisation de ces indemnités. Un système d’une dotation spécifique d’État pourrait être envisagé afin de permettre cette revalorisation sans peser sur le budget faible de ces communes.