Amendement n° 568 de Mme Ericka Bareigts à l'article 3 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , conformément au livre II de la deuxième partie du code du travail. »

L'exposé des motifs

Cet amendement propose une nouvelle écriture permettant de codifier la mise en œuvre du dialogue social accepté par les deux assemblées en référence au livre II de la deuxième partie du code du travail qui comme le précise l’article L. 2211-1 du code du travail s’applique « aux employeurs de droit privé ainsi qu’à leurs salariés ». Les parlementaires employeurs ne sont pas en tant que telles des e… (extrait)