Adopté.
Rédiger ainsi cet article : « Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après l’article 131-26-1, il est inséré un article 131-26-2 ainsi rédigé : « Art. 131-26-2. - Le prononcé de la peine complémentaire d’inéligibilité mentionnée au 2° de l’article 131-26 et à l’article 131-26-1 est obligatoire à l’encontre de toute personne coupable de l’une des infractions suivantes : « - les crimes prévus par le présent code ; « - les délits prévus aux articles 225-1 à 225-2 ; « - les délits prévus aux articles … (extrait)
Lors des travaux de la commission des lois de l’Assemblée nationale, à la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité figurant dans le projet du Gouvernement a été substitué un mécanisme visant à interdire aux personnes ayant été définitivement condamnées de faire acte de candidature à une élection. Afin d’éviter tout risque de censure de la part du Conseil constitutionnel, le Groupe La Répub… (extrait)