Amendement n° 574 (Rect) de Le Gouvernement à l'article 8

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Substituer à l'alinéa 52 les trois alinéas suivants : « III. - La loi n° 2017-286 du 6 mars 2017 tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques et des candidats est ainsi modifiée : « 1° L'article 8 est abrogé ; « 2° Le second alinéa du I de l'article 10 est supprimé. »

L'exposé des motifs

Afin d’éviter toute difficulté d’application dans le temps de l’article 11-7 de la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, il convient d’abroger également l’article 8 de la loi du 6 mars 2017 tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques et des candidats.