Amendement n° 578 (Rect) de Le Gouvernement à l'article 9 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 9, supprimer les mots : « choisi par le mandataire ou »

L'exposé des motifs

Afin de disposer d’une procédure claire, identifiable et connue par rapport à celle du droit commun contenu dans le code monétaire et financier, le présent amendement précise que l’établissement de crédit désigné par la Banque de France doit offrir au mandataire les services bancaires de base prévus par l’article L. 312-1 du code monétaire et financier. Ces services sont offerts gratuitement par l… (extrait)