Amendement n° 603 (2ème Rect) de Mme Valérie Rabault sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, est inséré un article 9-2 ainsi rédigé : « Art. 9-2. - Les suffrages exprimés pour des candidats et le nombre de membres du Parlement ne sont pas comptabilisés dans les 1ere et 2e fractions mentionnées au présent titre III de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988, si ces candidats et élus ne présentent pas de casier judiciaire vierge tel que défini au II de l'article de la loi n° du… (extrait)

L'exposé des motifs

Lors de la XIVème législature, a été voté le principe d’un casier judiciaire vierge a été voté dans la proposition de loi organique n° 902, le 1er février 2017. Cette proposition de loi organique n’a pas été examinée au Sénat, ce qui fait qu’elle ne peut être mise en œuvre. Le présent amendement propose de reprendre le concept de casier judiciaire vierge, tel que défini dans cette proposition de l… (extrait)