Tombé.
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 6° bis Les infractions prévues aux articles R. 624-3, R. 624-4 et R. 625-7 du même code. »
L’article 1er du projet de loi rétablissant la confiance dans l’action publique avait pour objet d’étendre le champ d’application de la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité. En commission des lois de l’Assemblée nationale, un amendement de réécriture générale de l’article a été adopté. Il reprend le dispositif contenu dans la proposition de loi visant à instaurer une obligation de casi… (extrait)