Après l’alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 6° bis Les délits constitutifs d’une infraction au sens du 5° bis et du 5° ter de l’article 222-13, des articles 225-1, 225-2 et 421-2-5 ou constitutifs d’une contravention au sens des articles R. 624-3, R. 624-4 et R. 625-7 du code pénal. »
Dans le cadre de ce projet de loi visant à rétablir la confiance entre les élus et les citoyens, il est nécessaire que la notion de « manquements au devoir de probité » intègre les atteintes graves portées aux valeurs fondamentales républicaines. Les personnes ayant fait l’objet d’une condamnation pénale définitive pour racisme, antisémitisme, négationnisme, homophobie ou toute forme de discrimina… (extrait)