Amendement n° 619 de M. Michel Castellani à l'article 7 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article

L'exposé des motifs

Si des dérives ont pu être observées sur la mise en œuvre actuelle de « l’indemnité représentative de frais de mandat », il n’en demeure pas moins qu’il s’agit d’une nécessité de l’exercice du mandat parlementaire emportant des frais de fonctionnement. Il convient donc de maintenir ladite indemnité.