Amendement n° 621 de Le Gouvernement à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « - les délits prévus aux articles 222-27 à 222-33-2-2 ; ».

L'exposé des motifs

Lors des travaux de la commission des lois de l’Assemblée nationale, à la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité figurant dans le projet du Gouvernement a été substitué un mécanisme visant à interdire aux personnes ayant été définitivement condamnées de faire acte de candidature à une élection. Le Gouvernement partage l’objectif poursuivi par les parlementaires lors de l’adoption de cet … (extrait)