Amendement n° 622 (2ème Rect) de Le Gouvernement à l'article 9 bis

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « gratuitement au titulaire du compte des » les mots : « au titulaire du compte les ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement supprime le mécanisme introduit par le Sénat visant à considérer qu'en l'absence de réponse de l'établissement de crédit dans un délai de quinze jours à compter de la demande d'ouverture du compte, la demande est réputée refusée. En effet, un tel mécanisme ne permettrait pas de s’assurer que la demande présentée par le mandataire serait complète nécessitant pour la Banque de … (extrait)