Amendement n° 623 de M. Joël Giraud à l'article 9 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 9, supprimer les mots : « choisi par le mandataire ou »

L'exposé des motifs

Cet amendement propose, afin de renforcer l’efficacité de la procédure de droit au compte pour les mandataires des candidats et d’en simplifier la mise en œuvre, de prévoir l’intervention médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques en amont de la saisine de la Banque de France.. Cet amendement accroit ainsi le rôle du médiateur du crédit aux candidats et des partis politiques, qui t… (extrait)