Tombé.
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Au dernier alinéa de l’article L. 558-11, après la référence : « L. 203 », sont insérés les mots :« ainsi que le 3° et ».
Sous la précédente législature, notre assemblée avait adopté une proposition de loi organique visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection. Cet amendement vise à réintégrer cette promesse électorale du Président de la République, dans le projet de loi de régulation de la vie publique.