Amendement n° 628 de M. Olivier Dussopt à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « - les délits prévus aux 5° bis et 5° ter de l’article 222-13 et à l’article 421-2-5 ; ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement a pour objet de procéder à une extension du champ d’application de la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité. En effet, les atteintes portées à nos valeurs fondatrices, notamment à l’égalité entre les citoyens, doivent être intégrer dans les manquements à la probité. Ce sous-amendement vise donc à ajouter au bloc des infractions à la probité proposé par l’amendement le… (extrait)