Amendement n° 629 de M. Olivier Dussopt à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 14 : « - les crimes et délits prévus aux cinquième, septième et huitième alinéas de l’article 24, à l’article 24 bis, aux deuxième et troisième alinéas de l’article 32 et aux troisième et quatrième alinéas de l’article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement a pour objet de procéder à une extension du champ d’application de la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité. En effet, les atteintes portées à nos valeurs fondatrices, notamment à l’égalité entre les citoyens, doivent être intégrer dans les manquements à la probité. Ce sous-amendement vise donc à ajouter au bloc des infractions à la probité proposé par le texte les in… (extrait)