Amendement n° 630 de M. Olivier Dussopt à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « - les infractions prévues aux articles R. 624-3, R. 624-4 et R. 625-7 du code pénal ; ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement a pour objet de procéder à une extension du champ d’application de la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité. En effet, les atteintes portées à nos valeurs fondatrices, notamment à l’égalité entre les citoyens, doivent être intégrer dans les manquements à la probité. Ce sous-amendement vise donc à ajouter au bloc des infractions à la probité proposé par l’amendement le… (extrait)