Amendement n° 631 de Mme Laurence Vichnievsky à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « - les délits prévus aux articles 313-1, 313-2 et 314-1 à 314-3 du code pénal, ainsi que le recel ou le blanchiment de ces délits ; » ; « - les délits prévus aux articles L. 241-3 et L. 242-6 du code de commerce, ainsi que le recel ou le blanchiment de ces délits ; ».

L'exposé des motifs

Il s’agit de compléter les délits « financiers » déjà prévus par le texte, dans un souci de cohérence, par les délits d’escroquerie, d’abus de confiance et d’abus de confiance aggravés ainsi que les abus de biens sociaux.