Amendement n° 632 de Mme Laurence Vichnievsky à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 10, supprimer les mots : « lorsqu’ils sont commis en bande organisée ou ».

Il s’agit de supprimer la condition de bande organisée trop restrictive s’agissant des délits de fraude fiscale.