Amendement n° 633 de Mme Laurence Vichnievsky à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 7, après le mot : « que », insérer les mot : « le recel ou ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 10.

L'exposé des motifs

La situation de celui qui profite des infractions prévues par l’article 1 a été omise. C’est pourquoi dans un souci de cohérence, il est proposé d’ajouter aux infractions visées le recel ou le blanchiment de délits financiers, d’escroquerie, d’abus de confiance, de fraude fiscale, des délits boursiers ainsi que des abus de biens sociaux.