Amendement n° 636 de Mme Delphine Batho à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « - les délits prévus aux articles 222-33 et 222-33-2 ; ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise, comme l’avait décidé le Sénat, à étendre la peine d’inéligibilité obligatoire aux condamnations pour harcèlement sexuel ou moral.