Amendement n° 637 de Mme Yaël Braun-Pivet à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : » II. - En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence : « VI.- ».

L'exposé des motifs

Sous-amendement de précision rédactionnelle.