Amendement n° 644 de M. Ugo Bernalicis à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et assorti d’une peine d’inéligibilité. »

L'exposé des motifs

Si l’on considère que l’emploi est illégal et que l’employeur savait qu’il utilisait mal à propos l’argent de l’état il est normal que la personne concernée soit punie d’une peine d’inéligibilité.