Amendement n° 647 de Mme Cécile Untermaier sur après l'article 3 bis, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « organisation », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « , d’un parti politique ou de représentant d’intérêts au sens de l’article 18-2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013. »

L'exposé des motifs

Ce sous amendement vise à préciser que les parlementaires doivent informer le bureau de leur assemblée, lorsqu’ils en sont informés, de l’activité parallèle de leurs collaborateurs en qualité de représentants d’intérêts.