Amendement n° 648 (Rect) de Mme Yaël Braun-Pivet à l'article 9

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « , en ligne, dans un format librement réutilisable », les mots : « dans un standard ouvert, aisément réutilisable, et assure leur publication au Journal Officiel ».

L'exposé des motifs

Sous-amendement de précision rédactionnelle.