Amendement n° 650 de Mme Yaël Braun-Pivet à l'article 3 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi les alinéas 4 et 5 : « Le bureau de chaque assemblée définit le cadre d’emploi des collaborateurs parlementaires. « Les députés et les sénateurs définissent les tâches confiées à leurs collaborateurs et en contrôlent l’exécution. »

L'exposé des motifs

Se justifie par son texte même.