Rejeté.
« Titre II bis A Mesures urgentes pour garantir la séparation des pouvoirs exécutifs et législatifs « I. - En application du principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs et de l’article 27 de la Constitution, les pratiques gouvernementale et parlementaire dites du « fait majoritaire » sont interdites. Chaque assemblée, après consultation de l’organe chargé de la déontologie parlementaire, détermine des règles destinées à prévenir et à faire cesser ces pratiques, à promouvoir l’indépend… (extrait)
Depuis les révisions constitutionnelles Chirac sur le quinquennat et Sarkozy en 2008, il est un constat partagé qu’un déséquilibre majeur existe entre les pouvoirs législatif et exécutif, ce dernier ayant une prédominance marquée et préjudiciable pour notre vitalité démocratique. Cet amendement, dans une même logique, que celui relatif aux modifications du calendrier électoral, propose de mettre f… (extrait)