Amendement n° 654 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 7

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « mandat », insérer les mots : « , publiés sur une liste qu’il aura préalablement dressée, ».

L'exposé des motifs

Dans un souci de clarté, l'organe parlementaire chargé de la déontologie de l'assemblée à laquelle il appartient dressera la liste des dépenses qui entreront dans le champ de l'IRFM.