Amendement n° 1 de Mme Yaël Braun-Pivet à l'article 9 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 24, après le mot : « mois », insérer les mots : « à compter de la demande ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision rédactionnelle.