Amendement n° 12 de M. Marc Le Fur à l'article 9 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le Gouvernement ne peut attribuer de crédits au secteur associatif au titre de « L’effort financier de l’État en faveur des associations ».

L'exposé des motifs

Le présent projet de loi organique supprime la réserve parlementaire, dont les associations sont pourtant bénéficiaires. Dans une logique de parallélisme, il convient de supprimer les attributions de subvention de l’État au titre de l'effort financier de l’État en faveur des associations". Ces subventions, regroupées dans une annexe budgétaire, dite " le jaune budgétaire", sont détaillés dans troi… (extrait)