Amendement n° 18 de M. Marc Le Fur à l'article 9 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le Gouvernement ne peut attribuer de crédits aux collectivités territoriales au titre des « aides exceptionnelles aux collectivités territoriales ». »

L'exposé des motifs

Dans le cadre de l’action 01 du programme 122 « Concours spécifiques et administration », le gouvernement attribue aux collectivités territoriales des subventions. Gérées par le Ministère de l’intérieur, ces subventions - d’un montant de 3 millions d’euros en 2017 - sont destinées en théorie à soutenir les collectivités en difficultés financières graves à la suite de circonstances anormales. Dans … (extrait)