Rejeté.
Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « La pratique de la « réserve parlementaire » est remplacée par un dispositif permettant à chaque parlementaire de prendre part à des arbitrages visant à allouer des aides aux structures publiques et privées de son territoire lorsque les actions et les projets présentés le justifient. « Le mécanisme de l’octroi de ces fonds ainsi que les montants sont fixés dans le cadre des discussions sur le projet de loi de finances sont équivalents au dispositif existant. »
Il est inenvisageable de procéder à une suppression « sèche » de la réserve parlementaire sans prévoir de manière la plus précise possible un mécanisme de substitution, eu égard à l’importance des dynamiques territoriales que sous-tend ce dispositif.