Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : « Il est mis fin à la pratique de la « réserve ministérielle » ».
La rédaction de l’article 9 bis est extrêmement équivoque car elles restreints le champ d’application de la réserve ministérielle sans la supprimer complètement alors que dans les débats sur ce texte, il a été demandé avec insistance que le parallélisme strict des formes soit respecté entre la réserve parlementaire et la réserve ministérielle.