Rejeté.
I. - Rédiger ainsi cet article : « I. - Le chapitre II du titre II de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est ainsi modifié : « 1° Le I de l’article 7 est ainsi modifié : « a) À la seconde phrase du troisième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; « b) Après le 2°, est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Une dotation de soutien à l’investissement des communes et de leurs groupements ou à des projets associatifs. » ; « 2° Au premier al… (extrait)
La commission des lois, suivie par la majorité, ont supprimé la pratique de la réserve parlementaire et rejeté le dispositif alternatif imaginé par les sénateurs. Le présent amendement propose de revenir à l’article 9 voté par le Sénat en première lecture en améliorant le dispositif relatif aux Français de l’étranger, et en inscrivant dans la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) un d… (extrait)