Amendement n° 34 de M. Meyer Habib à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent article interdit la pratique de la réserve parlementaire, sans dispositif de substitution. Son adoption pénalisera l’ensemble de nos compatriotes établis hors de France, dont les associations, les établissements scolaires, les Instituts français notamment, voient leurs projets se réaliser grâce aux subventions de la réserve parlementaire. Ils participent tous au rayonnement de la France… (extrait)