Rejeté.
Supprimer cet article.
La réserve parlementaire répond déjà à des règles d’équité et de transparence renforcées lors de la précédente législature. La supprimer reviendrait à priver le député d’un de ses rôles : celui de participer à la réalisation de projets locaux. Cette amputation partielle de ses prérogatives emporterait des conséquences négatives sur le développement de la vie locale.