Amendement n° 47 (Rect) de Mme Yaël Braun-Pivet à l'article 17

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 37, après le mot : « avec », insérer les mots : « le président ou ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « congrès, il en informe sans délai » les mots : « Gouvernement, il en informe sans délai le président ou le membre du Gouvernement qui l’emploie et ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision.