Amendement n° 48 de Mme Yaël Braun-Pivet à l'article 17

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « 5° Le frère ou la sœur de la personne mentionnée au 1° du II. » II. - En conséquence, procéder à la même insertion après les alinéas 36 et 55.

L'exposé des motifs

Amendement de coordination avec les dispositions adoptées dans le projet de loi ordinaire en commission mixte paritaire.