Amendement n° 49 de Mme Yaël Braun-Pivet à l'article 17

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de l’alinéa 20, substituer aux mots : « Le présent article s’applique » les mots : « Les III et IV du présent article s’appliquent ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution au début des alinéas 39 et 58.

L'exposé des motifs

Amendement de coordination.