Amendement n° 50 de Mme Yaël Braun-Pivet à l'article 18
Adopté.
Ce que l'amendement propose
I. - Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « 5° Le frère ou la sœur de la personne mentionnée au 1° du II. » II. - En conséquence, procéder à la même insertion après l’alinéa 36.