Amendement n° 51 de Mme Yaël Braun-Pivet à l'article 18

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de l’alinéa 20, substituer aux mots : « Le présent article s’applique » ; les mots : « Les III et IV du présent article s’appliquent ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution au début de l’alinéa 39.

L'exposé des motifs

Amendement de coordination.