Amendement n° 52 de Mme Yaël Braun-Pivet à l'article 18

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 37, substituer aux mots : « le président ou un autre membre du gouvernement de la Polynésie française, il en informe sans délai » les mots : « un autre représentant de cette assemblée, il en informe sans délai le président de l’assemblée et ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination.