Amendement n° 62 de Mme Delphine Batho à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « celle-ci », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « est de nature à l’exposer ou paraître l’exposer à un conflit d’intérêts au sens de l’article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ».

L'exposé des motifs

L’activité de conseil, commencée avant le début du mandat parlementaire, ne peut pas être poursuivie dès lors qu’elle expose ou paraît exposer le parlementaire à un conflit d’intérêts, lequel est précisément défini par la loi de 2013 relative à la transparence de la vie publique : « constitue un conflit d’intérêts toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou pr… (extrait)