Amendement n° 64 de M. Éric Diard à l'article 9

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Au cours des débats sur la discussion de l’actuel projet de loi organique, le gouvernement a fait part de sa volonté de mettre fin à la réserve parlementaire. Or, de nombreux témoignages à propos de cette réserve ont permis d’attester qu’elle est un des nombreux outils de péréquation de l’État au profit des collectivités locales et aux associations, et ce, grâce à la connaissance des parlementaire… (extrait)