Amendement n° 72 de Mme Valérie Rabault à l'article 9

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Le bureau de l’Assemblée nationale et celui du Sénat procèdent, 14 jours ouvrés avant le début de l’examen en première lecture à l’Assemblée nationale du projet de loi de finances initial, à la publication d’une liste de projets soutenus par les députés et les sénateurs pour les communes et les associations. »

L'exposé des motifs

État des lieux sur la réserve parlementaire La pratique de la réserve parlementaire n’a jusque-là jamais été encadrée par la loi : elle consistait en l’ouverture de crédits budgétaires en loi de finances, sur la base d’un amendement gouvernemental, et les crédits étaient affectés selon un mode qui ne répondait à aucune disposition législative. Chaque député se voyait autorisé à flécher, en directi… (extrait)