Amendement n° 74 de Mme Yaël Braun-Pivet à l'article 16

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 4° Fournir des prestations de conseil à des gouvernements, entreprises publiques, autorités administratives ou toute autre structure publique étrangers. » II. - En conséquence, à l’alinéa 26, substituer aux mots : « au 3° », les mots : « aux 3° et 4° ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination avec la nouvelle rédaction de l'article 5 adoptée en nouvelle lecture.