Rejeté.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « II. - Le sixième alinéa du même article est supprimé ».
La disposition prévue au sixième alinéa de l’article L. 2251-4-1 du code des transports : « Les enregistrements audiovisuels, hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, sont effacés au bout de six mois. » n’est plus opérante dans une situation de montée des organisations islamistes et de leur fonctionnement à travers l’Europe et le m… (extrait)