Amendement n° 26 de Mme Béatrice Descamps à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots : « de la décision ou à compter de la notification de chaque » les mots : « d’un ».

L'exposé des motifs

En l’état actuel des choses, le texte prévoit que chaque personne mise sous surveillance suivant le dispositif décrit dans le présent article a la possibilité de dénoncer sa surveillance au tribunal administratif au bout d’un mois. Il est à craindre que l’immense majorité voire la quasi-totalité de ces personnes, qu’elles soient sujettes ou non à la radicalisation, utilisera ce recours au bout d’u… (extrait)